Article 1

Les factures représentent le prix de vente de nos produites. Les objections ou les contestations doivent être portés à la connaissance de Bru-pack SRL, par lettre recommandée, dans les 5 jours.

Article 2

Toutes nos factures sont payables au comptant, excepté dispositions contraires clairement mentionnées.

Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 12% par ans, à titre de préjudice.

Les paiements sont redevables au siège social. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité de 15% du montant de la facture avec un minimum de 100,00 EUR, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles.

Article 3

Si un paiement échelonné est accepté, la totalité du solde restant dû devient exigible immédiatement à défaut de règlement à l’échéance convenue.

Article 4

En cas de contestations seul le tribunal de Bruxelles est compétent pour régler le différend. Plus, le Droit Belge et les textes en français et en Néerlandais sont applicables juridiquement.